Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas une simple facture envoyée par courriel. Elle remplit trois conditions :

• elle respecte un format électronique normé ;
• certaines mentions obligatoires y figurent sous forme de données structurées ;
• elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. La taille, la forme juridique et le régime fiscal n’y changent rien.

• Les sociétés et les entreprises individuelles.
• Les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
• Les entreprises qui n’émettent pas de factures concernées : elles doivent quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

La facture électronique vise les ventes entre professionnels établis en France. Les autres opérations relèvent de l’e-reporting, présenté plus bas.

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre les leurs au format électronique.
• Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

L’e-reporting suit le même calendrier.

La plateforme agréée

Les factures ne vont plus directement du fournisseur au client. Elles passent par des plateformes agréées, immatriculées par l’administration fiscale.

• Vous choisissez librement votre plateforme. Elle peut être différente de celle de vos fournisseurs ou de vos clients.
• Vous pouvez en changer à tout moment.
• Un annuaire tenu par l’administration indique à quelle plateforme adresser les factures de chaque entreprise.
• La plateforme transmet à l’administration certaines données de vos factures, pas l’ensemble de leurs mentions.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr : consulter la liste des plateformes agréées (nouvel onglet).

L’e-reporting : les opérations sans facture électronique

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique. Leurs données sont tout de même transmises à l’administration, par la plateforme agréée. C’est l’e-reporting. Il concerne notamment :

• les ventes à des particuliers ;
• les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l’étranger ;
• pour certaines prestations de services, les données d’encaissement.

Ce qui change sur vos factures

Les mentions obligatoires actuelles restent. Quatre mentions s’y ajoutent :

• le numéro SIREN de votre client ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Tolérance et sanctions

Au démarrage de la réforme, l’administration a annoncé ne pas sanctionner les entreprises de bonne foi. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.

L’administration attend de chaque entreprise qu’elle puisse montrer les démarches engagées pour entrer dans le dispositif.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Vérifiez que votre entreprise a désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
• Si vous utilisez un logiciel de facturation, demandez à votre éditeur s’il est relié à une plateforme agréée.
• Conservez les échanges qui montrent vos démarches.

Pour aller plus loin

• Les fiches pédagogiques de l’administration fiscale, pensées pour les TPE et PME : impots.gouv.fr (nouvel onglet).
• Les fiches par secteur d’activité et les vidéos de l’Ordre des experts-comptables : experts-comptables.fr (nouvel onglet).