En bref
- Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés, comme toutes les entreprises.
- Vous pouvez choisir votre plateforme, en utiliser plusieurs et en changer.
- Pour une question sur votre dossier, contactez votre interlocuteur au cabinet.
Le détail complet
Les questions fréquentes
Un PDF envoyé par courriel, est-ce une facture électronique ?
Non. Une facture électronique respecte un format normé et passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n’en est pas une, une facture papier scannée non plus.
Je suis micro-entrepreneur. Suis-je concerné ?
Oui, même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Je ne vends qu’à des particuliers. Qu’est-ce qui change ?
Vos factures d’achat à vos fournisseurs professionnels arrivent au format électronique. Pour vos ventes, vous ne faites pas de facture électronique, mais votre plateforme transmet votre chiffre d’affaires du jour à l’administration : c’est l’e-reporting. Aucune donnée personnelle sur vos clients n’est transmise.
Dois-je faire une démarche auprès de l’administration ?
Non. La plateforme agréée que vous choisissez communique votre choix à l’administration.
Puis-je utiliser plusieurs plateformes, ou en changer ?
Oui. Le choix est libre, vous pouvez utiliser plusieurs plateformes et en changer à tout moment.
L’administration reçoit-elle mes factures en entier ?
Non. La plateforme ne lui transmet que certaines données de vos factures, pas l’ensemble de leurs mentions.
Les tickets de caisse et les notes de restaurant sont-ils concernés ?
Les documents qui ne sont pas des factures restent hors du dispositif. L’administration publie deux fiches sur les tickets d’automate et les notes de restaurant, accessibles depuis ses fiches pédagogiques.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
Au démarrage de la réforme, l’administration a annoncé ne pas sanctionner les entreprises de bonne foi. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.
Ces ressources sont-elles en libre accès ?
Oui. Les ressources de ce site sont en libre accès. Un accompagnement personnalisé fait l’objet d’une mission avec le cabinet.
Contacts
- Une question sur votre dossier : votre interlocuteur habituel au cabinet, ou la page contact.
- Une question générale à l’administration fiscale : la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou le numéro national d’assistance, 0 806 807 807.
- La documentation officielle : les fiches pédagogiques d’impots.gouv.fr (nouvel onglet).