En bref
- À partir du 1er janvier 2027, vous déclarez votre TVA chaque mois ou chaque trimestre, et non plus une fois par an.
- Le passage au nouveau régime est automatique : aucune démarche n’est nécessaire.
- Pour la plupart des entreprises, la dernière déclaration annuelle porte sur 2026, et les acomptes s’arrêtent.
- Indiquez votre nouveau régime à votre plateforme agréée.
Votre TVA, avant et après
- Jusqu’en 2026Une déclaration par anavec deux acomptes en cours d’année.
- À partir de 2027Une déclaration par mois ou par trimestreet plus d’acompte.
Les échéances, pour un exercice qui suit l’année civile
- Décembre 2026Dernier acompte.
- 1er janvier 2027Passage au nouveau régime, sans démarche de votre part.
- Au plus tard le 4 mai 2027Dernière déclaration annuelle, pour l’année 2026.
Le détail complet
Ce qui change au 1er janvier 2027
Vous ne déposez plus une déclaration annuelle avec des acomptes. Vous déposez une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (formulaire CA3).
- La fréquence, mensuelle ou trimestrielle, dépend de votre chiffre d’affaires.
- L’administration vous bascule automatiquement, d’après votre dernière déclaration annuelle. Aucune démarche n’est nécessaire.
- Une déclaration mensuelle reste possible sur demande, même si vous avez droit au trimestriel.
Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole ne sont pas concernés.
Le choix du cabinet
Par défaut, le cabinet retient la déclaration mensuelle (CA3) à partir du 1er janvier 2027. La déclaration trimestrielle reste possible selon votre dossier. C’est un choix du cabinet, pas la règle légale. Votre interlocuteur habituel en parle avec vous.
Les dernières échéances du régime simplifié
Pour un exercice qui suit l’année civile :
- le dernier acompte est celui de décembre 2026 ;
- la dernière déclaration annuelle, pour 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 ;
- la première déclaration mensuelle ou trimestrielle porte sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027.
Si votre exercice ne suit pas l’année civile, les dates sont différentes. Votre interlocuteur au cabinet vous les indique. Les dates exactes figurent aussi dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le lien avec la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmettra à l’administration les données de vos ventes et de vos encaissements. Le rythme de cet envoi dépend de votre nouveau régime :
- déclaration trimestrielle : un envoi par mois ;
- déclaration mensuelle : un envoi tous les dix jours pour les ventes, un envoi par mois pour les encaissements.